- EAN13
- 9782296406766
- Éditeur
- Éditions L'Harmattan
- Date de publication
- 11/2000
- Collection
- Logiques Juridiques
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
L'Indemnisation Publique Des Victimes D'Infractions
L'indemnisation par le Fonds de Garantie
Armand Mbarga
Éditions L'Harmattan
Logiques Juridiques
Autre version disponible
-
Papier - L'Harmattan 26,00
Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y
parvenir, d’améliorer la situation des victimes. La prise en charge par
l’indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et
efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques,
d’accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.
parvenir, d’améliorer la situation des victimes. La prise en charge par
l’indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et
efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques,
d’accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.
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