L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS, L'indemnisation par le Fonds de Garantie
EAN13
9782296406766
Éditeur
Éditions L'Harmattan
Date de publication
Collection
Logiques Juridiques
Langue
français
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L'Indemnisation Publique Des Victimes D'Infractions

L'indemnisation par le Fonds de Garantie

Éditions L'Harmattan

Logiques Juridiques

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Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y
parvenir, d’améliorer la situation des victimes. La prise en charge par
l’indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et
efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques,
d’accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.
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